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TVA et credit d’impôt 2014

TVA et credit d’impôt 2014




TVA applicable, éco-PTZ et crédit d’impôt développement durable ont été modifiés par la loi de Finances 2014.

L’énergie la moins chère est celle que l’on ne consomme pas. Pour ce faire, les particuliers peuvent notamment mieux isoler leur logement ou à adopter un système de chauffage plus performant. Aussi, pour inciter les ménages à se lancer dans des travaux d’économie d’énergie, les principaux dispositifs d’aides de l’Etat ont été remaniés par la loi de Finances 2014. Tout d’abord, la TVA : le nouveau taux applicable sera de 5,5 %, qu’il s’agisse des travaux de rénovation énergétique à proprement parler ou des travaux induits, c’est-à-dire ceux qui sont considérés comme indissociablement liés aux travaux de rénovation énergétique : par exemple, la pose et l'entretien des fenêtres, des portes d'entrée donnant sur l'extérieur et des fermetures répondant à certains critères de performances énergétiques, le changement des radiateurs lors de la mise en place d’un nouveau système de chauffage. Les autres travaux de rénovation voient le taux de la TVA passer à 10 %. Attention : le taux de TVA reste à 7 % dans certains cas : si un devis a été signé avant le 31 décembre 2013, si le particulier a versé un acompte de 30 % avant cette date, si les travaux sont réalisés avant le 1er mars 2014 et si le paiement du reste des travaux intervient avant le 15 mars 2014.

Ces travaux visent la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements éligibles au Crédit d’impôt développement durable (CIDD). Celui-ci a été restreint et simplifié. D’une part, il est désormais subordonné à la réalisation d’un bouquet de travaux (par exemple isolation et changement du système de chauffage) sauf pour les ménages les plus modestes (sous conditions de ressources), qui pourront continuer de bénéficier du CIDD pour un seul type de travaux. D’autre part, les différents taux du CIDD ont été réduits à 2, contre 10 auparavant. Le taux sera de 15 %(versus 10% en 2013) lorsque le particulier effectuera un seul type de travaux, pour les ménages sous conditions de revenus et de 25 % (versus 18% en 2013) lorsque le particulier effectuera un bouquet de travaux, sans conditions de revenus. Attention : le CIDD ne s’applique plus aux équipements de production d’électricité utilisant l’énergie solaire et aux équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales. En revanche, les particuliers qui effectuent un bouquet de travaux permettant de bénéficier du taux majoré de 25 % pourront aussi bénéficier du CIDD sur 2 ans. Enfin, les propriétaires bailleurs ne peuvent plus bénéficier du CIDD.

Concernant l’éco-PTZ (éco-prêt à taux zéro), qui permet aux particuliers de financer leurs travaux sans intérêts, celui-ci est prolongé jusqu’au 31 décembre 2015. Cependant, à partir du 1er juillet 2014, s’applique l’éco-conditionnalité : seuls les travaux réalisés par les professionnels labellisés « RGE » (Reconnu Garant de l’Environnement) pourront être financés par un éco-PTZ. Par ailleurs, les plafonds de revenus en dessous desquels les particuliers peuvent cumuler éco-PTZ et CIDD varient désormais selon la composition de la famille. Ils sont alignés sur ceux applicables pour bénéficier de la prime de 1.350 euros (25.000 euros pour un célibataire, 35.000 euros pour un couple et 7.500 euros supplémentaires par personne à charge). Enfin, les copropriétés peuvent bénéficier elles aussi d'avances remboursables sans intérêt pour financer des travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens. La durée pour réaliser ces travaux passe à 3 ans.

Par ailleurs, l'obtention du crédit d'impôt sera conditionné, à compter du 1er janvier 2015, à un recours à une entreprise de mise en œuvre bénéficiant du label « Reconnu Garant de L’Environnement ».
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